Conditions d'utilisation

Le service d’annonces en ligne Sell.Out (ci-après la « Plateforme Sell.Out ») est géré par la société Sell.Out Sarl (ci-après « Sell.Out »), société par actions simplifiée au capital de F. CFA 1 000 000, dont le siège social est sis à NGOUSSO, derrière Santa Lucia, BP 2660 Yaoundé Cameroun, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés du Cameroun sous le numéro RC/YAE/2017/B/2646, Tél.:(+237) 696 931 676/242 090 909(appel non surtaxé) – infos@my-sellout.com , numéro d’Immatriculation M121712673542D, dont l’objet social est : PLATE FORME NUMERIQUE ET CONCEPTION DE SOLUTIONS NUMERIQUES.

La Plateforme Sell.Out permet la mise en relation (ci-après la “Mise en relation”), des distributeurs qui proposent des produits ou services en promotion (ci-après les “Vendeurs/Distributeurs”), et de consommateurs en quête d’offres promotionnelles (ci-après les “Acheteurs/Consommateurs”) de produits neufs ou d’occasion (ci-après les “Produits”). Les Distributeurs et les Consommateurs sont ci-après désignés conjointement les Membres du réseau Sell.Out. La Plateforme Sell.Out est donc le lieu de rencontre d’une offre promotionnelle et d’une demande spécifique. Les Membres Sell.Out sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits.

L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Sell.Out par les Membres vaut mandat donné à Sell.Out pour mettre en relation Distributeurs et Consommateurs et opérer les Transactions (Réservation et dans certains cas, achats directs) effectuées sur la Plateforme Sell.Out selon les modalités ci-après :

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur.

Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme Sell.Out comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l’objet d’une offre par un Vendeur.

Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent, constituant l’identifiant d’un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation Sell.Out.

Commission : désigne la rémunération perçue par Sell.Out au titre de l’utilisation de la Plateforme Sell.Out.

Documentation Sell.Out : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées (“FAQ/Contact”) et des pages “Comment vendre” et “Comment acheter” et “Aide” accessibles sur la Plateforme Sell.Out.

Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans tout État africain dans lequel Sell.Out offre ses services ou dans un État partie à l’accord ACP de l’Union Européenne ou tout Etat partout dans le monde, susceptible de faire usage de la Plateforme Sell.Out après acceptation des Conditions générales d’utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-monnaie électronique et le cas échéant, des Conditions applicables aux Distributeurs et producteurs.

Plateforme Sell.Out : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Sell.Out, permettant la Mise en Relation de Vendeurs/Distributeurs et d’Acheteurs/Consommateurs de Produits. Les offres s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation Sell.Out.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur/Distributeur/Producteur pour son offre de vente d’un Produit. Le Prix constitue l’assiette de la Commission de Sell.Out.

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur/Consommateur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire (uniquement lorsque la vente s’effectue en ligne).

Produit : désigne les Produits mentionnés à la Documentation Sell.Out, susceptibles de faire l’objet d’une Mise en Relation par la Plateforme Sell.Out.

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme Sell.Out.

Les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Sell.Out ont pour objet, de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Sell.Out, aux fins d’opérer leur Mise en Relation.

3.1 Sell.Out s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Sell.Out, les offres des Vendeurs/Distributeurs. Sell.Out reçoit à cette fin, mandat de la part du Vendeur/Distributeur, pour mettre à la disposition des Acheteurs/Consommateurs, les offres fournies par lui et pour ouvrir en son nom et pour son compte, dans le cas de la vente en ligne, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. Dans ce cas, Sell.Out s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d’un Produit sur la Plateforme Sell.Out.

3.2 Sell.Out n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits et des sommes payées par l’Acheteur/Consommateur.

3.3 Sell.Out ne peut garantir que le Produit du Vendeur/Distributeur satisfera l’Acheteur/Consommateur. De même, Sell.Out ne peut garantir au Vendeur/Distributeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur/Consommateur.

3.4 Sell.Out met en place un système permettant à l’Acheteur/Consommateur, à l’issue de la transaction, de déterminer les critères de satisfaction d’après une grille communiquée par Sell.Out à l’Acheteur/Consommateur (voir dans la Documentation Sell.Out “Grille de satisfactions“).

3.5 Sell.Out pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande, lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

4.1 L’Acheteur/Consommateur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit, objet de la Vente, et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur/Distributeur aux conditions de l’offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible et payé.

4.1.1 La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur/Distributeur emporte la levée de la condition résolutoire, dans le cadre de la vente en ligne.

4.1.2 Pour les cas de retrait sur le point de vente, le contrat est réputé conclu dès paiement de la commande à la caisse.

4.1.3 En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l’Acheteur/Consommateur et le Vendeur/Distributeur est automatiquement et immédiatement résilié et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résilié le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

4.2 Sell.Out notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la Transaction au Vendeur par message électronique (ci-après la “Notification”).

4.3 Dans le cadre des ventes en ligne, Sell.Out met en place un compte séquestre au profit de chacun de ses membres. Ce compte séquestre permettra d’effectuer des dépôts, des paiements et même des remboursements en cas de réclamations. Sell.Out est seul habilité à donner ordre, le cas échéant, au compte séquestre, de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur/Distributeur, du Prix de la transaction, déduction faite de la Commission, lorsque l’Acheteur/Consommateur aura confirmé à Sell.Out la bonne réception du Produit conforme à l’offre, et que la transaction a bien été effectuée.

4.4 À défaut de confirmation expresse de l’Acheteur/Consommateur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, dans le cadre de la vente en ligne, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l’expiration d’un délai maximal de cinq semaines, après notification de la commande. Ce reversement s’opérera selon les modalités indiquées dans la Documentation Sell.Out.

4.5 Le Vendeur/Distributeur accepte par avance, dans le cadre de la vente en ligne, que le paiement par Sell.Out du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part, pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce, pendant un délai de quatre jours ouvrés, et d’autre part, dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur/Consommateur pendant le délai d’examen de celle-ci par Sell.Out.

4.6 Dès lors que l’Acheteur/Consommateur a accepté l’offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit, objet de l’offre, et que Sell.Out a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l’Acheteur/Consommateur, dans le cadre de la vente en ligne, Sell.Out communiquera au Vendeur/Distributeur les coordonnées de l’Acheteur/Consommateur. Et sur simple demande de l’Acheteur/Consommateur, Sell.Out communiquera les coordonnées du Vendeur/Distributeur.

5.1 En s’enregistrant auprès de Sell.Out, le Membre de la catégorie Vendeur/Distributeur dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Sell.Out, à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne, l’accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Sell.Out. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Sell.Out sans délai et confirmera cette information par courrier.

5.2 Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Sell.Out. Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse, préalable et spécifique de Sell.Out. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Sell.Out pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Sell.Out des enregistrements sur les serveurs de Sell.Out de l’utilisation de la Plateforme Sell.Out et notamment des codes d’accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s’interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Sell.Out pour procéder à l’achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s’engage à informer sans délai Sell.Out dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits. Sell.Out se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme Sell.Out. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Sell.Out, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

5.6 Sell.Out se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant, et de porter à la connaissance des autorités compétentes, tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la Plateforme Sell.Out de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d’un montant fixe de F. CFA 100 000 (cent mille) hors taxes, augmenté d’un montant variable de 20% (vingt pourcent) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Sell.Out à percevoir ces sommes sur le compte séquestre, conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par Sell.Out.

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de F. CFA 100 000 (cent mille) hors taxe. Le Membre autorise Sell.Out, le cas échéant, à percevoir ces sommes sur le compte séquestre, conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme Sell.Out et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Sell.Out ou toute autre structure mandatée par Sell.Out, notamment en paramétrant sa messagerie électronique, de sorte que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@my-sellout.com> et celle de la structure mandatée soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

5.10 Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent, en cas de mise en place par Sell.Out d’un porte-monnaie électronique, Sell.Out ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité du Membre, dès lors que les sommes créditées sur son Porte-monnaie dépasseraient le montant fixé par la réglementation. Cette vérification sera systématiquement effectuée lors de l’ouverture d’un compte sur la Plateforme Sell.Out, par un Vendeur/Distributeur. Lors d’une vérification, le Membre devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par Sell.Out, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Le Vendeur/Distributeur devra quant à lui, fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéant, à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.). L’accès au Porte-monnaie du Membre et l’activation du compte du Vendeur/Distributeur pourront être suspendus tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement abouti.

6.1 Le Vendeur/Distributeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande. Est par conséquent, insusceptible d’être proposé à la vente, tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Le Vendeur/Distributeur s’engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Sell.Out dans la Documentation Sell.Out. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur/Distributeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d’usage selon la grille proposée par Sell.Out (voir dans la Documentation Sell.Out Description de la qualité des biens), le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur/Distributeur s’engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur/Distributeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Acheteurs/Consommateurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l’évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente. Il garantit Sell.Out de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur/Distributeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas L’Acheteur/Consommateur en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le Vendeur/Distributeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de L’Acheteur/Consommateur que de Sell.Out.

6.4 Le Vendeur/Distributeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dès réception d’un courrier électronique de Sell.Out l’informant que le Produit proposé par lui est désormais disponible sur la Plateforme Sell.Out. Il devra, autant que possible, faire la mise à jour de son stock et informer Sell.Out de la disponibilité des produits. Le défaut de réponse de sa part vaudra infirmation de l’offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Sell.Out suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme Sell.Out. Le Vendeur/Distributeur qui s’absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. Sell.Out met à sa disposition l’option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

6.5.1 Le Vendeur/Distributeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé à L’Acheteur/Consommateur ; la délivrance de produit se faisant uniquement dans le point de vente du Vendeur/Distributeur, sauf disposition contraire.

6.5.2 Le Vendeur/Distributeur s’engage à adresser, à ses frais, dans le cadre de la vente en ligne, le Produit convenablement emballé et protégé selon les délais proposés en fonction du lieu et acceptés mutuellement, suivant la date de communication de l’adresse de L’Acheteur/Consommateur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d’un Vendeur/Distributeur, ce dernier pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à L’Acheteur/Consommateur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

6.5.3 Lorsque L’Acheteur/Consommateur a sélectionné le retrait chez le Vendeur/Distributeur comme mode de délivrance du Produit, L’Acheteur/Consommateur et le Vendeur/Distributeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé. En contrepartie de sa mise à disposition du Produit complet par le Vendeur/Distributeur, L’Acheteur/Consommateur communique au Vendeur le code de retrait qui lui a été communiqué lors de la commande. Le Vendeur/Distributeur renseigne ce code de retrait sur son compte pour prouver à Sell.Out que la remise du Produit a bien eu lieu. La communication du code de retrait au Vendeur est sans préjudice des droits et obligations de L’Acheteur/Consommateur stipulées à l’article 7.5.

6.6 Le Vendeur/Distributeur s’engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant…). Les coordonnées de L’Acheteur/Consommateur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

6.7.1 Le Vendeur/Distributeur agissant à titre professionnel doit s’identifier auprès de Sell.Out en cette qualité. Sell.Out se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur/Distributeur.

6.7.2 Sell.Out rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur/Distributeur respectera la réglementation sur les déchets d’équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.7.3 Le Vendeur/Distributeur s’engage à établir gratuitement au profit de L’Acheteur/Consommateur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de Sell.Out pour L’Acheteur/Consommateur.

6.7.4 Le Vendeur/Distributeur s’engage à respecter les conditions particulières applicables aux Vendeurs/Distributeurs.

6.8.1 Le Vendeur/Distributeur, dans le cadre de la vente en ligne, autorise Sell.Out à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Sell.Out ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Sell.Out.

6.8.2 À cet effet, le Vendeur/Distributeur autorise Sell.Out, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l’établissement bancaire choisi par Sell.Out ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Sell.Out et conformément à ses dispositions. Le Vendeur/Distributeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.

6.8.3 En rémunération de l’utilisation de la Plateforme Sell.Out, le Vendeur/Distributeur autorise Sell.Out, du seul fait de l’acceptation de l’offre par L’Acheteur/Consommateur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l’article 6.8.4 ci-après. La Commission est due par le Vendeur/Distributeur même en cas de retour du Produit par L’Acheteur/Consommateur ou d’infirmation de l’offre de vente par le Vendeur/Distributeur, sauf faute de Sell.Out.

6.8.4 La Commission facturée au Vendeur par Sell.Out pour chaque vente peut être calculée de deux manières : soit elle correspond à la différence entre le montant total payé par L’Acheteur/Consommateur et le montant reversé au Vendeur/Distributeur, soit elle correspond à un pourcentage sur le prix de vente proposé par le Vendeur/Distributeur, selon les modalités de l’opération de mandat. Le calcul de la Commission sur le prix de vente de l’article, tel que facturé par le Vendeur/Distributeur à L’Acheteur/Consommateur, est détaillé dans la rubrique “Recevoir le paiement” de l’Aide vendeur, disponible sur la Plateforme Sell.Out. La Commission est exigible par Sell.Out à l’encaissement par Sell.Out de la totalité du Prix de la Transaction, dans le cadre de la vente en ligne, et fait l’objet d’une réconciliation des comptes dans le cadre de l’enlèvement du ou des produit(s) dans le point de ventes du Vendeur/Distributeur.

7.1 Sell.Out pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de L’Acheteur/Consommateur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Sell.Out dans le cadre de la validation de l’identité, Sell.Out pourra retarder ou annuler l’exécution de la transaction opérée par L’Acheteur/Consommateur. Ces données seront uniquement destinées à Sell.Out.

7.2 L’Acheteur/Consommateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature. En particulier, l’Acheteur/Consommateur est averti qu’il est susceptible d’être qualifié d’acquéreur intracommunautaire au sens des dispositions légales en vigueur dans les différents Etats. De même, l’Acheteur/Consommateur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs/Distributeurs situés en dehors de son pays. Sell.Out n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur/Consommateur.

7.3 L’Acheteur/Consommateur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…).

7.4 Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs/Distributeurs sur la Plateforme Sell.Out ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l’Acheteur/Consommateur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, dans le cadre de la vente en ligne, l’Acheteur/Consommateur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’Acheteur/Consommateur déposera une réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8. Si au bout de six semaines à partir de la date d’un achat, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’Acheteur/Consommateur.

7.6 L’appréciation de la vente par l’Acheteur/Consommateur à l’issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d’appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Sell.Out. L’appréciation par l’Acheteur/Consommateur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Sell.Out se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7.7 – Impayés – En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, Sell.Out appliquera à l’Acheteur/Consommateur des frais de dossier d’un montant égal à 50 % du montant de l’impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à XCFA cent mille (100 000) francs hors taxes. Le Membre autorise Sell.Out à percevoir le montant de l’impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

7.8 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme Sell.Out doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle. L’Acheteur/Consommateur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

8.1.1 Toute réclamation quelle qu’en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de Sell.Out par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. Le formulaire de réclamation sera immédiatement transmis au Vendeur/Distributeur correspondant. L’Acheteur/Consommateur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

8.1.2 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Sell.Out et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Sell.Out. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.1.3 En cas de réclamation et jusqu’à résolution de la réclamation, si le membre dispose d’un Porte-monnaie, celui-ci peut être temporairement suspendu par Sell.Out. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d’un taux d’annulation élevé de la part de ce dernier, Sell.Out se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-monnaie dudit Membre.

À la suite du dépôt d’une réclamation, et préalablement à l’intervention de Sell.Out, l’Acheteur/Consommateur et le Vendeur/Distributeur disposent d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre à l’amiable leur litige. Sell.Out peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu’une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune. Le Vendeur/Distributeur peut proposer à l’Acheteur/Consommateur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu. En cas d’acceptation de la proposition du Vendeur/Distributeur, le montant restitué est crédité sur le Porte-monnaie Sell.Out de l’Acheteur/Consommateur. La réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d’en réintroduire une nouvelle auprès de Sell.Out.

8.3.1 Dans le cadre de la vente en ligne, l’Acheteur/Consommateur s’engage à attendre un délai d’une semaine après le délai convenu d’accord partie après la notification d’une vente pour déposer auprès de Sell.Out une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur/Distributeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par L’Acheteur/Consommateur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Sell.Out peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de L’Acheteur/Consommateur.

8.3.3 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à Sell.Out et en l’absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la notification, il sera alors procédé au remboursement de l’Acheteur/Consommateur conformément à l’article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété de Sell.Out qui pourra en disposer librement.

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l’obligation pour l’Acheteur/Consommateur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à Sell.Out des photographies du Produit selon les modalités indiquées par Sell.Out.

8.4.2 Le retour d’un Produit ne sera admis que s’il fait l’objet d’une réclamation et que L’Acheteur/Consommateur suit les instructions délivrées par le service après-vente de Sell.Out. L’Acheteur/Consommateur s’engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

8.4.3 Dans le cadre de la vente en ligne, après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l’offre, le vendeur/Distributeur procédera à un échange par un Produit de la même référence d’une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l’Acheteur/Consommateur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d’indisponibilité du Produit, Sell.Out procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l’Acheteur/Consommateur. Le Vendeur/Distributeur ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d’indisponibilité d’un Produit identique conforme à son offre.

8.4.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à Sell.Out, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de Sell.Out qui pourra en disposer librement.

8.5 Garanties légales de conformité et des vices cachés- Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

8.6.1 Dans le cadre de la vente en ligne, lorsqu’un Produit a été acheté à un Vendeur/Distributeur enregistré comme tel sur la Plateforme Sell.Out, l’Acheteur/Consommateur dispose d’un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s’appliquer que dans les quarante-huit jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur/Consommateur.

8.6.2 L’Acheteur/Consommateur devra notifier à Sell.Out son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Plateforme Sell.Out, ou par le formulaire de rétractation imprimable accessible ici ou par tout autre moyen utile de son choix. Sell.Out informera alors l’Acheteur/Consommateur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine (même ouvert ou endommagé pour les besoins de son ouverture) et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous trois jours à compter de la date de la réponse de Sell.Out.

8.6.3 La rétractation ne peut s’appliquer :

aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur/Consommateur après la livraison ;
aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur/Consommateur ou nettement personnalisés ;
aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur/Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur/Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.6.4 L’Acheteur/Consommateur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur/Consommateur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur/Distributeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de Sell.Out. Cependant, à moins que le Vendeur/Distributeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur/Consommateur pourra être différé jusqu’à récupération du Produit retourné ou jusqu’à ce que l’Acheteur/Consommateur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur/Consommateur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la Poste, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur/Consommateur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

8.7.1 En cas de demande de remboursement approuvée par Sell.Out, Sell.Out donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

8.7.2 Lorsqu’un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l’Acheteur/Consommateur à Sell.Out ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l’Acheteur/Consommateur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété. Les remboursements visés aux articles 8.3.2, 8.3.4 et 8.4.3 s’opèrent systématiquement par un crédit du Porte-monnaie du Membre si celui-ci existe.

8.7.3 Sell.Out pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur/Distributeur n’aura pas acquitté le montant de la Commission et remboursé les frais exposés par l’Acheteur/Consommateur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur/Distributeur des sommes susvisées dans un délai d’un mois et après mise en demeure par Sell.Out restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de Sell.Out qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

9.1 Le Vendeur/Distributeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Vendeur/Distributeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Préalablement à toute offre, le Vendeur/Distributeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du Produit, que les droits d’utilisation du Produit l’autorisent à le céder. Le Vendeur/Distributeur garantit et indemnisera à première demande Sell.Out contre tout dommage subi par Sell.Out et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Sell.Out sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers.Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale…), Sell.Out communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Sell.Out ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, Sell.Out ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. Sell.Out ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Sell.Out ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), Sell.Out se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès à la Plateforme Sell.Out, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Sell.Out ; le Vendeur/Distributeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11.1 Sell.Out a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Sell.Out. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Sell.Out pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Sell.Out au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Sell.Out ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres… Seule une partie de la plateforme web sera installée chez le Vendeur/Distributeur sans frais y afférant.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès Sell.Out responsable de la Plateforme Sell.Out.

11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

11.5 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d’utilisation.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi camerounaise.

Tout litige avec un Membre et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Yaoundé.

11.7.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sell.Out adhère au Service du Médiateur du e-commerce. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Sell.Out, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

11.7.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne, dans le cas où il en existe dans le pays correspondant.

Présentez votre offre aux11 millions de visiteurs uniques de Sell.Out Si vous souhaitez bénéficier de visibilité auprès de l’audience de Sell.Out et promouvoir votre marque, ou celles de vos annonceurs, contactez-nous à annonceurs.media@my-sellout.com ou au numéro 242 09 09 09. Si vous êtes un Vendeur/Distributeur et que vous souhaitez vendre sur notre plateforme, écrivez à sales@my-sellout.com.

Dans le cadre de la vente en ligne, Sell.Out vous propose différents modes de paiement permettant de régler vos achats en une ou, que ce soit avec votre carte bancaire ou à crédit. Quel que soit votre mode de paiement, le prélèvement de la somme est effectué uniquement après acceptation de la commande par le Vendeur/Distributeur. D’autres modes de paiement sont possibles. Voici la liste (non exhaustive) des autres modes de paiement disponibles sur Sell.Out. Pour connaître leur fonctionnement, cliquez sur le mode de votre choix (Les actualisations se feront avec le temps):

Cartes VISA PayPal ·Paylib ·MasterPass ·Carte Cofinoga

Le mode de retrait privilégié par Sell.Out est le mode “Retrait chez le Vendeur/Distributeur”. Le code généré automatiquement par Sell.Out après réservation d’un ou de plusieurs produits sert de ticket de validation de la commande qui donne droit à un tarif exceptionnel que la caissière se doit de pratiquer au moment de la finalisation de la transaction par le l’Acheteur/Consommateur. Dans le cadre de la vente en ligne, le retrait se fera dans un point Sell.Out dont l’identification se fera de manière précise. Toute la transaction se faisant via le site Sell.Out, celle-ci est donc totalement sécurisée !

Suite à votre réservation, Sell.Out vous transmet un message électronique qui intègre toutes les informations d’identification du point de vente qui met en ligne l’offre, ainsi que les références de votre commande et montant total de la commande. Grâce à ce ticket, l’acheteur se rendra dans le point de vente et prendra ses produits dans les rayons et il se dirige à la caisse où il présente le ticket qui est validé par l’agent de caisse, qui valide par la même occasion le montant de la commande. L’Acheteur/Consommateur s’acquitte de ce montant et prend possession de ces produits en contrepartie d’un reçu de caisse qui lui est délivré immédiatement. Dans le cadre de la vente en ligne, Sell.Out vous transmet le numéro de téléphone du point de retrait ainsi que sa géo localisation, puis un “code de retrait”. Un rendez-vous avec le point de retrait peut être convenu par téléphone ou depuis votre suivi de commande. Au moment où vous retirez l’article, vous devrez communiquer le “code de retrait” au vendeur. Ce code lui est indispensable. Pensez bien à imprimer le document sur lequel il est mentionné.

Dans le cadre de la vente en ligne, immédiatement après avoir effectué un achat, vous recevrez un e-mail vous confirmant la liste des articles commandés, et les prochaines étapes. A tout moment, sur my-sellout.com, vous pouvez également accéder à votre suivi de commande, pour chaque article. Pour ce faire, veuillez-vous rendre dans la rubrique “Tous mes achats” de votre compte, puis cliquer sur le lien “suivi de commande” de l’article concerné. Cette page est le point central à partir duquel vous pourrez :

retracer et suivre chacune des étapes, de l’achat à la livraison,
communiquer avec votre vendeur,
suivre l’acheminement de votre colis (si le mode de livraison choisi le permet),
confirmer la bonne réception,
avertir le Service Clients d’un éventuel souci.

Si vous avez ouvert une réclamation, vous pourrez également y suivre l’avancée de celle-ci. Vous y trouverez tous les messages envoyés par le service Clients concernant le traitement de votre réclamation.

Pour confirmer la bonne réception des articles commandés, vous serez invité(e) à noter le Vendeur/Distributeur pour chaque article (dans les 6 semaines suivant l’achat concernant les produits venant de l’étranger et vendus en ligne). Ainsi :

vous autorisez à ce que le Vendeur/Distributeur soit payé, et
vous donnez un avis utile pour les Sellout-Members qui pourraient lui passer commande.

Dans vos notifications et/ou votre compte Sell.Out, nous vous rappelons le nombre de Vendeurs/Distributeurs que vous pourriez noter. Sur chaque article reçu, vous pouvez attribuer une note allant de 1 (“Très déçu”) à 5 (“Très satisfait”). Vous pouvez également ajouter un commentaire pour préciser votre opinion. Les notes que vous donnez sont utilisées dans le calcul de la note moyenne de chaque vendeur (visible sur toutes leurs annonces). En notant, vous encouragez donc les Vendeurs/Distributeurs au meilleur comportement possible !

Les principaux éléments à considérer sont :

l’état réel de l’article face à l’état annoncé,
La qualité de la prise en compte des tickets Sell.Out par l’agent de la caisse
la rapidité du vendeur à expédier la commande (attention : le délai d’acheminement n’est pas de sa responsabilité !),
la qualité de l’emballage.

Que vous commandiez auprès de Vendeurs/Distributeurs particuliers ou professionnels, débutants ou confirmés, nous vous garantissons que vous recevrez le produit commandé, et dans l’état annoncé. Satisfait ou remboursé !

Comment nous vous protégeons ?

Vous ne payez jamais directement avant de rencontrer le Vendeur/Distributeur qui n’est payé que lorsque vous avez reçu votre commande, et l’avez déballée pour vérifier l’état et/ou le bon fonctionnement des articles.

Vous n’avez pas encore reçu votre commande

Avant tout, nous vous recommandons de contacter le Vendeur/Distributeur (depuis votre suivi de commande) afin que celui-ci puisse vous confirmer l’envoi (date, mode et numéro de suivi, le cas échéant).

Nous vous remercions d’attendre 17 jours avant d’ouvrir une réclamation auprès du Service Clients, depuis votre suivi de commande.

Ce délai comprend le temps nécessaire à Sell.Out pour valider votre commande, le délai laissé au vendeur pour accepter puis pour envoyer (3 à 4 jours), puis les éventuels retards d’acheminement.

Nous donnerons alors 3 à 7 jours au vendeur pour fournir la preuve formelle que la commande a été livrée. A chaque étape, notre Service Clients vous informe par e-mail et dans votre suivi de commande, jusqu’à votre remboursement.

Vous avez reçu un produit abîmé ou différent

Si le produit reçu est d’une qualité inférieure à celle annoncée, ou s’il ne correspond pas à l’annonce (ex. : mauvaise référence), contactez d’abord le Vendeur/Distributeur. Il pourra sûrement vous proposer une solution immédiatement (échange, rabais…).

Si le Vendeur/Distributeur ne propose aucune solution convenable, ouvrez une réclamation depuis votre suivi de commande. (Précisez en commentaire la solution que vous préférez.)

Le Service Clients de Sell.Out donnera 3 jours au vendeur pour vous donner une solution satisfaisante. Passé ce délai, le Service Clients reprend la réclamation en main et déterminera la meilleure solution (échange possible ou remboursement).